Règlement CE 261/2004
Vol annulé ? Vous avez plus de droits que vous ne pensez.
Pour une annulation moins de 14 jours avant le départ, vous avez souvent droit à 250 à 600 € d'indemnisation en plus d'un vol de remplacement ou d'un remboursement. Nous nous occupons des deux.
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€250
Vols jusqu'à 1 500 km
p. ex. Amsterdam → Londres
€400
1 500 – 3 500 km
p. ex. Bruxelles → Malaga
€600
Plus de 3 500 km
p. ex. Amsterdam → New York
Par personne, pour 3 h+ de retard à destination finale, annulation à moins de 14 jours ou refus d'embarquement. Réclamable jusqu'à 6 ans en arrière.
Quand recevez-vous une indemnisation pour annulation ?
Prévenu moins de 14 jours avant
Averti plus tôt ? L'indemnisation tombe, mais votre droit au remboursement ou au réacheminement demeure.
Vol de remplacement bien plus tardif
Même réacheminé, votre droit subsiste si l'alternative sortait des fenêtres horaires légales.
Départ UE ou compagnie UE
Parti d'un aéroport de l'UE, ou arrivé dans l'UE avec une compagnie européenne.
Pas de circonstances extraordinaires
Une grève du personnel de la compagnie ou une panne technique n'est pas, selon les juges, un cas de force majeure.
Vos trois droits en cas de vol annulé
Pour toute annulation, la compagnie doit vous laisser le choix : votre argent remboursé sous 7 jours, ou un réacheminement vers votre destination. S'y ajoute la prise en charge à l'aéroport : repas, boissons et hôtel si nécessaire.
Si le vol a été annulé dans les 14 jours précédant le départ, l'indemnisation forfaitaire s'ajoute : 250 à 600 € selon la distance. Ce droit ne tombe que si la compagnie vous a réacheminé dans les fenêtres horaires légales, ou en cas de véritable force majeure.
Les fenêtres horaires, expliquées précisément
Si la compagnie annule entre 14 et 7 jours avant le départ, elle n'échappe à l'indemnisation que si votre alternative partait au plus tôt 2 heures avant et arrivait moins de 4 heures après. À moins de 7 jours du départ, les marges se resserrent : départ au plus tôt 1 heure avant et arrivée moins de 2 heures après.
Si votre réacheminement sortait de ces marges, le montant complet de l'indemnisation vous est dû en plus du billet de remplacement. Les compagnies le mentionnent rarement d'elles-mêmes.
Un bon d'achat proposé ? Exigez de l'argent
Un avoir n'est permis qu'avec votre consentement explicite. Si vous ne l'avez pas choisi délibérément, votre droit à un remboursement en espèces demeure, plus l'indemnisation en sus.
Nous vérifions votre vol, calculons vos droits et mettons la compagnie en demeure. Les excuses météo sont confrontées aux données METAR du jour ; si l'excuse ne tient pas, nous allons jusqu'au tribunal s'il le faut.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le remboursement du billet et l'indemnisation ?
Les deux sont possibles. Le remboursement ou le réacheminement est un droit de base pour toute annulation ; l'indemnisation de 250 à 600 € s'y ajoute si l'annulation est survenue dans les 14 jours avant le départ, sans force majeure.
La compagnie me propose un avoir. Dois-je l'accepter ?
Non. Un avoir exige votre consentement explicite. Vous avez toujours le droit de choisir un remboursement en espèces, sous 7 jours.
Et si je n'ai appris l'annulation qu'à l'aéroport ?
L'annulation compte alors comme non annoncée à temps et votre droit à indemnisation est le plus fort. Conservez votre carte d'embarquement et chaque message de la compagnie ; nous faisons le reste.
Une grève compte-t-elle comme circonstance extraordinaire ?
Généralement non. La Cour de justice a jugé qu'une grève du propre personnel de la compagnie n'est pas un cas de force majeure. Seules des causes externes, comme un espace aérien fermé, peuvent l'être.
Réacheminé, je suis arrivé 5 heures plus tard. Indemnisable ?
Presque certainement. Pour une arrivée bien au-delà des fenêtres horaires légales, le montant complet reste dû, même si vous avez accepté le réacheminement.
Combien coûte votre aide ?
Rien d'avance et rien en cas d'échec. Seul un dossier gagné donne lieu à un pourcentage fixe sur le versement. Aucun frais sans succès.
Sources et base juridique
- Règlement (CE) n° 261/2004, texte intégral (EUR-Lex)
- CJUE, Sturgeon (C-402/07) : un retard de 3 h+ ouvre droit à indemnisation
- CJUE, Wallentin-Hermann (C-549/07) : une panne technique est rarement un cas de force majeure
- Vos droits de passager aérien (Europa.eu)
Cadre juridique vérifié le 19 septembre 2026. Cette page est une information générale sur le règlement CE 261/2004, pas un conseil juridique individuel.
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