La loi, sans jargon
CE 261/2004 : la loi qui rend l'avion équitable.
Depuis 2005, un seul règlement européen protège chaque passager contre les retards, annulations et refus d'embarquement. Voici ce qu'il dit vraiment, et comment s'en servir.
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1 500 – 3 500 km
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Plus de 3 500 km
p. ex. Amsterdam → New York
Par personne, pour 3 h+ de retard à destination finale, annulation à moins de 14 jours ou refus d'embarquement. Réclamable jusqu'à 6 ans en arrière.
À qui s'applique le règlement CE 261/2004 ?
Tout départ depuis l'UE
Plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. La nationalité de la compagnie est alors sans importance.
Vers l'UE avec une compagnie UE
Depuis un pays tiers vers l'UE, le règlement s'applique si le transporteur effectif est européen.
Presque tous les billets
Voyages à forfait et réservations professionnelles compris. Seuls les billets gratuits hors vente normale sont exclus.
Trois familles de droits
Indemnisation, prise en charge et remboursement : lesquels s'appliquent dépend de ce qui est arrivé à votre vol.
Les trois droits en un coup d'œil
Indemnisation : un forfait de 250, 400 ou 600 € par personne, selon la distance, en cas d'annulation de dernière minute, de refus d'embarquement ou de retard à l'arrivée de 3 heures ou plus.
Prise en charge : dès 2 heures d'attente, repas, boissons et communications, et un hôtel avec transferts si une nuit s'impose. Remboursement ou réacheminement : en cas d'annulation et de retard de 5 heures ou plus, c'est vous qui choisissez, et le remboursement est dû sous 7 jours.
Circonstances extraordinaires : l'étroite échappatoire
La compagnie n'échappe à l'indemnisation que pour des circonstances qu'elle ne pouvait éviter même avec toutes les mesures raisonnables. La Cour de justice l'interprète strictement : une panne technique n'est presque jamais un cas de force majeure (Wallentin-Hermann), pas plus qu'une grève de son propre personnel.
Peuvent être extraordinaires : une météo extrême, un espace aérien fermé, une collision aviaire ou une urgence politique. La météo étant l'excuse favorite, nous la confrontons systématiquement aux rapports METAR officiels du moment.
Faire valoir ses droits : de la plainte au tribunal
Chaque État membre a une autorité nationale de contrôle où déposer plainte ; en France, c'est la DGAC. Une telle plainte mène toutefois rarement au paiement ; le chemin vers votre argent passe par une mise en demeure et, au besoin, le juge civil.
C'est précisément ce parcours que nous prenons en charge : mise en demeure, argumentation avec données de vol et météo, huissier ou avocat si nécessaire, et paiement dès que le dossier aboutit. Aucun frais sans succès.
Questions fréquentes
Que sont exactement les « circonstances extraordinaires » ?
Des événements hors du contrôle de la compagnie, inévitables même avec toutes les mesures raisonnables, comme une météo extrême ou un espace aérien fermé. Les pannes techniques et les grèves du propre personnel ne comptent pas, selon les juges.
Le règlement couvre-t-il les vols de et vers le Royaume-Uni ?
Après le Brexit, le Royaume-Uni a repris le règlement presque à l'identique sous le nom UK261. Et au départ d'un aéroport de l'UE, la version européenne s'applique de toute façon.
La compagnie doit-elle m'informer de mes droits ?
Oui. L'article 14 oblige les compagnies à afficher vos droits à l'enregistrement et à distribuer une notice écrite en cas de perturbation. En pratique, c'est rarement fait complètement.
Puis-je réclamer des dommages en plus du forfait ?
Oui, les frais supplémentaires comme un hôtel ou un transport de remplacement que la compagnie aurait dû couvrir se récupèrent séparément avec justificatifs. Le forfait est un minimum, pas un plafond.
Où me plaindre en France ?
Auprès de la DGAC, l'autorité française chargée du règlement CE 261/2004. Pour être effectivement payé, une réclamation civile est généralement plus efficace ; nous nous en chargeons entièrement.
Sources et base juridique
- Règlement (CE) n° 261/2004, texte intégral (EUR-Lex)
- CJUE, Sturgeon (C-402/07) : un retard de 3 h+ ouvre droit à indemnisation
- CJUE, Wallentin-Hermann (C-549/07) : une panne technique est rarement un cas de force majeure
- Vos droits de passager aérien (Europa.eu)
Cadre juridique vérifié le 19 septembre 2026. Cette page est une information générale sur le règlement CE 261/2004, pas un conseil juridique individuel.
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